Vous emménagez dans un logement qui ne respecte pas les règles d’hygiène ? Vous êtes propriétaire et vous avez remarqué que lors de la sortie d’un locataire, ce dernier à laisser votre appartement complètement sale ? Vous désirez saisir un huissier de justice pour faire le constat du logement en question ? Cependant, vous ne savez pas comment obtenir un constat d’huissier ? Suivez ces quelques indications afin d’obtenir un constat d’huissier pour un logement insalubre.
Chercher et entrer en contact avec un huissier
Lorsque vous cherchez à intégrer une chambre louée, il est de votre plein droit d’exiger sa propreté. De même, lorsqu’un locataire voudrait quitter un de vos appartements, il doit le laisser présentable. Si ces conditions ne sont pas respectées, vous pouvez chercher à avoir un constat huissier logement insalubre. Pour ce fait, vous devez :
Rechercher un huissier
Pour trouver un huissier qui vous établira un constat de logement insalubre, vous pouvez consulter l’annuaire de votre localité ou faire une recherche en ligne. Il existe des plateformes en ligne qui proposent l’expertise d’excellents huissiers de justice. Il est important que l’huissier se situe dans la même zone où doit être effectué le constat.
Contacter un huissier
Lors de la consultation des plateformes ou encore de l’annuaire de votre région, vous trouverez les coordonnées de votre huissier. Vous pouvez certainement entrer en contact avec ce dernier via son numéro mobile, sa page web ou encore par mail. En commun accord, vous choisirez la date et l’heure de visite de votre logement.
Déplacer l’huissier vers le logement concerné
Après avoir contacté votre huissier pour le constat huissier logement insalubre, ce dernier à travers une lettre recommandée, enverra une convocation aux deux parties concernées. La présence des deux parties peut se solder par des compromis possibles. Dans le cas contraire, elles ne pourront en aucun cas faire des réclamations et se verront imposer le contenu du constat.
De même, les honoraires à payer à un huissier sont préétablis par la loi. Ils sont fixes et dépendent la plupart du temps de l’espace qu’occupe le logement. Il faut aussi prévoir les frais de déplacement, une taxe fiscale forfaitaire ainsi que les frais des lettres de convocation. Le paiement de l’ensemble de ces frais doit être partagé entre le locataire et son propriétaire. Le montant total est partagé entre les deux parties concernées même si c’est une seule partie qui a sollicité le constat.
Fournir à l’huissier des preuves pour l’établissement du constat
Lorsque vous désirez réaliser un constat huissier logement insalubre, vous n’avez pas de document à fournir. Au contraire, ce sera à l’huissier de justice assermenté, de vous envoyer une convocation pour vous inviter en son temps. L’huissier, lors de son constat, cherchera des preuves afin de vous donner raison devant la justice. Ces preuves peuvent être entre autres :
- Des prises de documents informatiques attestant de plaintes, de fausses publicités, du contrat de location
- des photos que vous aurez probablement prises ou qu’il prendra lui-même
- des témoignages de personnes qui ont tout aussi fait le constat ou qui ont vécu une expérience similaire.
Avec ces précieuses informations, vous en savez maintenant plus sur comment obtenir un constat d’huissier pour un logement insalubre. Alors faites le geste qu’il faut, car votre santé et votre confort ou encore le bien-être de vos locataires en dépend.
