Une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est applicable en cas d’accord lié entre l’employeur et son salarié par une convention homologuée. Cette rupture donne légitimement le droit au salarié de bénéficier d’une indemnité spécifique, qui est égale à l’indemnité de licenciement.
Comment l’indemnité d’une rupture conventionnelle est calculée ?
Même si la loi a prévu un seuil minimal d’une indemnité dans le but de protéger le salarié, il est tout de même possible de négocier le montant de l’indemnité par l’employeur et le salarié.
Depuis le 27 septembre 2017, cette réforme a déterminé les indemnités légales pour un salarié, lors d’une rupture conventionnelle d’un contrat CDI, qui s’appliquent sans prendre en compte l’ancienneté du salarié, ce montant peut bénéficier d’une augmentation qui est négociable par l’entreprise qui fait l’objet d’une indemnité conventionnelle supérieure.
Un salaire de référence moyen peut être calculé par l’employeur qui le détermine vis-à-vis de l’indemnité conçue pour la rupture. En effet, il existe deux possibilités pour calculer cette indemnité, à savoir :
- L’employeur va prendre en compte la moyenne de la rémunération mensuelle de la dernière année du salarié. Dans le cas où le salarié n’a pas dépassé un an de travail, l’indemnité est calculée par rapport aux mois travaillés.
- La deuxième possibilité est de baser les calculs sur la rémunération des trois derniers mois.
Quelles sont les indemnités supplémentaires ?
La loi a notamment prévu des indemnités supplémentaires légales. Toutefois, le salarié peut négocier des indemnités supplémentaires avec son employeur si les deux sont d’accord. Pour cela, le salarié peut procéder aux négociations de plusieurs manières, et il pourra ainsi négocier un montant plus élevé que le montant initial légal. Voilà quelques points qui peuvent faire pencher la balance de négociation au profit du salarié :
- Si le salarié a bénéficié d’une rupture conventionnelle levée par l’employeur.
- De plus, si le salarié n’a pas bénéficié d’un temps de réflexion considérable.
- Absence des entretiens programmés entre les deux homologues.
- La présence d’une obligation dans le contrat non respectée par l’employeur.
- Dans le cas où des réglementations ont été violées.
Il est aussi possible de négocier une indemnité plus élevée dans le cas où l’employeur mentionne des contraintes vis-à-vis du mode de paiement, ou autre chose. Voici une liste non-exhaustive sur les indemnités que peut toucher un salarié qui a fait appel à une rupture conventionnelle :
- Une indemnité de compensions de préavis.
- Une indemnité de congé.
- Une indemnité pour couvrir les congés payés et non pris par le salarié.
Toutefois, l’indemnité spécifique et le revenu de l’indemnité du licenciement ont les mêmes bénéfices de cotisations sociales et de l’impôt, en excluant le cas d’un salarié qui peut bénéficier d’une pension de retraite.
