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Lettre de rupture conventionnelle : que rédiger pour faire une rupture conventionnelle ?

La carrière d’une personne active est longue, et celle ci peut être parsemée d’embûches, notamment en ce qui concerne la recherche du meilleur emploi et du meilleur contrat ( comme l’obtention d’un CDI ), de l’emploi qui satisfait ses demandes salariales, et qui est en concordance avec ses capacités ainsi que son expérience. Un employé peut donc être sujet à être licencié, remercié ou alors il peut quitter son emploi et démissionner pour se retrouver au chômage. Pour une certaine catégorie de salariés, rompre son contrat de travail à travers une rupture conventionnelle s’avère être la meilleure solution afin de passer à autres choses.

La rupture conventionnelle est la seule manière en France de rompre son contrat de travail en s’accordant sur les conditions de cette rupture avec l’employeur. C’est donc la seule forme de résiliation de contrat à l’amiable existante, et elle apporte son lot d’avantages tels que :

  • La possibilité de s’entretenir avec l’employeur sur l’indemnité relative à la rupture conventionnelle
  • Le droit aux indemnités chômages appelées ARE ( allocation de retour à l’emploi ) en remplissant certaines conditions d’âge, d’ancienneté et de cotisation au chômage, et accordées par le pôle emploi.
  • La possibilité de s’entendre sur le dernier jour de travail ainsi que le paiement des congés payés avec l’employeur.

Les salariés concernés par la rupture conventionnelle sont les titulaires d’un contrat à durée indéterminée dans une entreprise privée et parmi les non concernés on retrouve :

  • Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée
  • Les salariés du domaine public

Lettre type de rupture conventionnelle :

Afin de soumettre sa rupture conventionnelle, il faut avoir recours à une lettre faisant fi de la demande du salarié de mettre un terme à son contrat de travail. Les formats de lettre sont nombreux mais afin de faire parvenir le message de manière claire, respectueuse et formelle il faut notamment :

  • Adresser sa lettre au responsable chargé des ressources humaines ou au directeur/employeur.
  • Citer son poste au sein d’entreprise et son rôle.
  • Faire part de son envie de chercher d’autres plans de carrière.
  • Demander la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle conformément aux articles L.1237-11 du code du travail.
  • Se mettre à la disposition de l’employeur afin de sentretenir sur les conditions de la rupture.
  • Transmettre ses salutations au responsable et signer.

Les étapes suivants la rupture conventionnelle :

Après s’être entendus sur les conditions de mise en place de la rupture conventionnelle dans un entretien faisant intervenir leurs conseillers, l’employeur et son salarié signent la convention de rupture conventionnelle qui contient les droits du salarié après son départ notamment son indemnité de rupture.